Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée)
Art. 1er. - Les contributions versées par les gouvernements des pays membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord au titre des dépenses d’infrastructure de cette organisation sur le territoire français sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.