Article (Arrêté du 27 avril 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale du ministère de l'environnement)
Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés ci-dessous doivent porter leur candidature aux élections au plus tard quinze jours avant la date du scrutin en le notifiant par écrit au directeur général de l'administration et du développement.