Article (Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 34. - Le présent arrêté abroge la décision du 24 octobre 1986 créant une commission administrative paritaire de contractuels à l'O.F.P.R.A