Article (Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Art. 24. - La commission se réunit au moins une fois par an, sur la convocation de son président, à son initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, dans un délai maximal de deux mois.