Article (COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE Cinquième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique)
4. Variation des situations patrimoniales
Pas plus que les années précédentes la commission n'a constaté d'anomalies dans l'évolution des situations patrimoniales soumises à son examen une fois les explications demandées. Ces situations se caractérisent, pour leur grande majorité, par leur stabilité.
Cependant, dans plusieurs cas, la commission a été conduite à demander à des personnalités de lui préciser les éléments qui expliquaient une augmentation de leur situation patrimoniale lorsque cette variation excédait un certain montant. Dans tous les cas, des explications lui ont été fournies que la commission a estimées satisfaisantes, tout en reconnaissant qu'elles n'avaient qu'une valeur déclarative. Les explications apportées concernaient soit une augmentation de revenus liée à une modification de la situation professionnelle de l'intéressé ou de son conjoint ou à l'obtention de nouveaux mandats électoraux dotés d'une indemnité, soit une valorisation des actifs financiers détenus.
Toutefois, encore trop souvent, des différences notables constatées entre les déclarations déposées au début et à la fin des fonctions sont expliquées par des omissions dans la première déclaration. La commission a jusqu'ici admis ces explications si les déclarants étaient en mesure d'apporter la justification de la présence des biens en cause dans leur patrimoine à la date de la déclaration initiale. Elle a également considéré que ces omissions dans la déclaration initiale pouvaient peut-être s'expliquer par une exigence accrue de sa part au fil des années en ce qui concerne le niveau de précision demandé. Ces exigences étant désormais connues, elle pourrait, à l'avenir, ne plus accepter une telle explication, dès lors que ces omissions révéleraient en réalité un manquement des personnalités intéressées à leur obligation de déclaration, et que le nouvel aide-mémoire qui leur est fourni, destiné à faciliter l'établissement de leur déclaration, leur permet de les éviter. A cet égard la commission tient à signaler la nécessité que ces exigences soient les mêmes de la part de la commission pour la transparence financière de la vie politique et des bureaux des assemblées pour permettre une comparaison réelle lorsque la déclaration initiale et la déclaration de sortie ne sont pas faites auprès de la même instance.
Quelques remarques supplémentaires doivent être faites. Il a été ainsi constaté qu'il convenait dans l'appréciation de l'évolution des patrimoines de tenir compte de la date de son évaluation, le montant total du patrimoine pouvant être fonction d'un événement conjoncturel comme une accumulation de revenus épargnés pour faire face à une charge périodique. La remarque en a d'ailleurs été faite à la commission par des personnalités auxquelles il était demandé de préciser la valeur de leur compte courant. Certaines ont signalé que cette valeur était très fluctuante, d'une période de l'année à l'autre, voire au cours du mois. La commission, consciente de ces approximations, s'est satisfaite soit d'une déclaration de la valeur de ces comptes courants à la date de début ou de fin de fonctions, soit d'une estimation de la valeur moyenne du compte considéré.
Enfin la commission rappelle l'intérêt qu'il y aurait pour elle, afin de mieux apprécier les conditions d'évolution des situations patrimoniales,
d'être informée des revenus des déclarants, qui expliquent l'augmentation de leur patrimoine. C'est pour cela qu'une rubrique « revenus » figure dans le modèle d'aide-mémoire, avec la mention « facultatif ». Tout en relevant que jusqu'à maintenant elle a pu obtenir des intéressés, lorsqu'elle le demandait, les renseignements qui lui étaient utiles, elle ne peut à cet égard que reprendre les suggestions qu'elle a déjà faites sur les modifications que le législateur pourrait apporter aux dispositions de la loi relatives à l'étendue de ses pouvoirs.
En conclusion, la commission ne souhaitant pas se borner à un simple rôle d'enregistrement, elle entend, dans un souci d'efficience et de crédibilité, se montrer plus exigeante quant aux précisions demandées et à la nature des justificatifs accompagnant les déclarations.