Article (Arrêté du 17 août 1993 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement natal et du changement de sa dénomination)
Art. 1er. - Est approuvé le traité d’apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes-Nord et la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Alpes-Cévennes.