Article (Arrêté du 9 mars 1993 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 4. - La composition des comités techniques départementaux est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4656.