Article (Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder)
Art. 1er. - Les lots de valeur très faible, qui peuvent être vendus à l’amiable par l’Office national des forêts, sont les lots dont la valeur d’estimation est au plus égale à :
20000 F pour les coupes vendues sur pied ;
30 000 F pour les bois abattus.