Article (Décret du 13 août 1993 portant désignation d'un parlementaire en mission temporaire)
Art. 1er. - M. Bataille (Christian), député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, afin d’exercer les fonctions prévues à l’article 1er du décret du 17 décembre 1992 susvisé.