Article (Arrêté du 12 août 1993 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 des autorisations de programme d’un montant de 20 083 771 F et des crédits de paiement d’un montant de 34 440 642 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;