Article (Décret n° 93-441 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 72-591 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 80-827 du 4 août 1950 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive)
Art. 4. - Il est ajouté après l’article 46-3 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 46-4 et un article 46-5 ainsi rédigés :
« Art. 46-4. - A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 27 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
« Art. 46-5. - La condition de services de sept ans fixée à l’article 34 du présent décret s’applique aux promotions pro-noncées à compter du 1er septembre 1996. »