Article (Décret n° 93-431 du 23 mars 1993 relatif à la création de commissions régionales de réalisations plastiques au titre du 1 p. 100 du ministère chargé de l'éducation nationale)
Art. 4. - Les commissions régionales des réalisations plastiques seront mises en place dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.