Article (Arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
ANNEXE
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 312.3.1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4288.