Article (Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle))
Art. 15. - L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.