Article (Arrêté du 10 décembre 1992 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le dires leur général de l’administration et de la fonction publique au ministére de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.