Article (Arrêté du 10 décembre 1992 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l’appareillage des mutilés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.