Article (Décret n° 93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - 1° Dans l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958, les mots : « les services des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « l'administration ».
2° Les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour asseoir et percevoir les droits et taxes mentionnés à l’article 7 de l’ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.