Article (Décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications.)
Art. 3. - Sont abrogés les articles D. 380, D. 382 et D. 421 du code des postes et télécommunications.