Article (Arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs))
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l’égard des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé.