Article (Décret n° 93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits vitivinicoles)
Art. 2. - Est constatée l’abrogation, par effet du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé :
1° Des articles 5, 6 et 7 et de l’alinéa 2 de l’article 8 du décret du 31 janvier 1930 susvisé ;
2° De l’expression « vermouths ou apéritifs à base de vin » du 1o de l’article 15 du décret du 30 juillet 1935 susvisé ;
3° De l’article 1er et de l’article 2 du décret du 29 juillet 1987 susvisé.