Article (Arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris)
Art. 1er. - Le ministre de l’éducation nationale peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d’avances auprès des rectorats d’académie et des services de l’académie de Paris pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être payées par l’intermédiaire des régies d’avances prévues ci-dessus :
1° Les avances sur les frais de mission et de stage ;
2° Les aides aux handicapés ;
3° Les aides aux vacances ;
4° Les aides à la famille.