Article (Décret no 94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
« Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés:
« 1o Par deux concours distincts ouverts respectivement:
« A. - Le premier, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir...
(Le reste sans changement.) ......................................................
< B. - Le second, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et aux fonctionnaires des corps des personnels administratifs de la police nationale...
(Le reste sans changement.) < 2o Au choix, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, sur proposition d'une commission spéciale de sélection et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les inspecteurs divisionnaires à raison de 17 p. 100 des emplois à pourvoir et les commandants de la police nationale à raison de 8 p. 100... > (Le reste sans changement.)