Article (Arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer))
Art. 3. - Les vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires peut s'effectuer par correspondance,
dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 janvier 1983 susvisé.