Article (Décret n° 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique)
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 4 du décret du 25 mars 1987 susvisé est complété comme suit :
« Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale bénéficiaire, le rabais de 25 p. 100 est plafonné à 350000 F par période de trois ans. »