Article (Arrêté du 13 août 1993 relatif au contrôle financier de l'association de préfiguration de la fondation Ecrans du Sud)
Art. 6. - Le visa prévu à l’article 5 qui n’est pas notifié à la personne habilitée statutairement à diriger l’association dans un délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, tel qu’il est mentionné à l’article 5, est réputé acquis.