Article (Décret n° 93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 2. - Un alinéa ainsi rédigé est inséré entre les alinéas 2 et 3 de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé :
« Par dérogation, ce délai est porté à un an à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 93-998 du 9 août 1993 pour la détention des armes mentionnées au premier alinéa acquises avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993. »