Article (Décret n° 93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts)
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.