Article (Arrêté du 15 juin 1993 fixant les taux de l'allocation spéciale provisoire aux ingénieurs du corps des télécommunications en fonctions dans un département ministériel)
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.