Article (Arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens paramédicaux de l'institution nationale des invalides)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de fonctionnaires de l’administration centrale suivant : techniciens paramédicaux de l’institution nationale des invalides.