Article (Arrêté du 21 juillet 1993 ordonnant l'opposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public)
Art. 4. - Pour les jeux vidéo et les logiciels détenus en stock au stade du détail, le responsable de la première mise sur le marché doit fournir au détaillant les notices et avertissements prévus en annexes I et III. Ce dernier est responsable de l’application dans son magasin des dispositions de l’article 3 ci-dessus.