Article (Arrêté du 21 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 susvisée, les dispositions de l’accord du 10 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.