Article (Arrêté du 19 juillet 1993 relatif aux conditions d'attribution différée des noms de chevaux de pur sang)
Art. 4. - Pour l’attribution ultérieure d’un nom au produit, le propriétaire propose, sur papier libre joint aux originaux du document d’accompagnement et de la cane d’immatriculation, si ceux-ci sont édités, trois noms dans l’ordre de préférence.