Article (Décret n° 93-139 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés)
Art. 3. - L’autorité responsable de l’établissement d’un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet du département.
l’autorité responsable de l’établissement d’un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés est le préfet de département désigné, selon le cas, par l’arrêté interpréfectoral ou l’arrêté ministériel définissant la zone couverte par ce plan.