Article (Décret n° 86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat))
Par décision nos 77313, 77567, 77568 du 10 avril 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le quatrième alinéa de l’article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986.