Article (Arrêté du 16 août 1993 portant rénovation de la formation initiale des gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 37. - Durant leur présence sur le terrain, les élèves gardiens de la paix n’ont pas la qualité d’A.P.J. des articles 20 et 21 du C.P. Le directeur de l’école et le chef du service d’accueil devront cependant informer conjointement le parquet compétent de la présence des élèves au sein des services et du caractère progressif des missions qui leur sont confiées.