Article (Arrêté du 11 mars 1993 chargeant la mission Pétrole du contrôle du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 11 mars 1993, la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherches, d’exploitation et de transport des produits pétroliers est désignée pour exercer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.