Article (LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (1))
Art. 5. - I. - L’article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-1. - Les règles relatives à la détermination des appellations d’origine sont fixées par l’article L. 115-1 du code de la consommation reproduit ci-après :
« Art. L. 115-1. - Constitue une appellation d’origine la dénomination d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. »
II. - Au premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, les mots : « des articles 4 et 10 » sont remplacés par les mots : « de l’article 10 ».
III. - L’article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Les infractions aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ainsi qu’à celles de l’article 6 de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéas, 46, 47 et 52 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er, décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. »
IV. - Au II de l’article 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 précitée, les mots : « fixés par les lois n° 71-556 du 12 juillet 1971, n° 72-1137 du 22 décembre 1972, n° 78-22 du 10 janvier 1978, n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée ainsi que celui prévu à l’article 6 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « fixés par la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 ainsi que celui prévu à l’article 6 de la présente loi ».
V. - Le dernier paragraphe (III) de l’article 10 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs est ainsi rédigé :
« III. - Au plus tard le 2 avril 1994, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport évaluant les conséquences des dispositions relatives à la publicité comparative, qui sont édictées aux articles L. 121-8 à L. 121-14 du code de la consommation, en proposant les modifications législatives ou réglementaires qui apparaîtraient nécessaires. »