Article (Arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales)
Art. 13. - Toute demande de mission doit être adressée au chef du service qui décide de la suite qu’il y a lieu d’y donner et en informe les ministres compétents ainsi que le demandeur de la mission.
Le chef du service établit des propositions de mission qu’il adresse aux membres de l’inspection générale pressentis, en tenant compte de leur appartenance éventuelle à l’un des domaines opérationnels mentionnés à l’article 7 ou à l’une des missions fonctionnelles mentionnées à l’article 8.