Article (Arrêté du 26 janvier 1993 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux (centre de formation professionnelle et de perfectionnement))
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget (centre de formation professionnelle et de perfectionnement) une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1. Sommes versées par des candidats ou stagiaires inscrits au centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, à titre de participation à des dépenses de préparation à des concours administratifs ou d’organisation de stages de formation professionnelle ;
2. Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.