Article (Décret du 18 juin 1993 portant admission dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1er et la 2e section et affectation d'officiers généraux)
Art. 12. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.