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Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))

Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))

Art. 26. - A l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les mots:
« à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole » figurant au deuxième alinéa sont supprimés et le dernier alinéa (6o) est abrogé.

CHAPITRE II

Elections aux assemblées générales et aux conseils

d'administration de la mutualité sociale agricole