Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 6. - Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les arrêtés mentionnés à l'article précédent dans la double limite du sixième des dépenses annuelles prévisibles et d'un montant maximal de 8 000 F.