Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 1er. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès de chaque dépôt d'étalons nationaux pour l'encaissement du produit des redevances pour services rendus par les haras nationaux.