Article (Arrêté du 25 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation))
Art. 3. - L'arrêté du 21 juillet 1987, relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation), modifié par les arrêtés des 1er juin 1989 et 10 décembre 1992, est abrogé.