Article (Arrêté du 8 août 1994 autorisant la mise en place d'un système de gestion informatisée des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme)
Art. 2. - Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes:
- identité: nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, naturalisation;
- formation diplôme(s) avis du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
- examen: résultats des épreuves du contrôle des connaissances;
- commission: avis sur chacune des candidatures.
Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes.