Article (Arrêté du 4 août 1994 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale de la garantie et des services industriels))
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.