Article (Arrêté du 25 mai 1994 portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 (une annexe no 1) sur la formation professionnelle dans diverses branches des industries agro-alimentaires.
Les cinquième et septième alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Les trois derniers alinéas de l'article III-1 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 933-2 (7e) du code du travail.
L'article IV-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
950-4 du code du travail.
Les deux derniers alinéas de l'article VII sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.