Article (Décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles)
Art. 3. - La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du Musée national de Versailles et Trianon les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé. Toutefois, les dispositions de l'article 6,
septième alinéa, et des articles 12-2 et 12-3 de ce décret ne sont pas applicables à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. La convention prévue au dernier alinéa de l'article 2 de ce même décret est passée par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.