Article (LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages (1))
Art. 2. - La première phrase de l'article L. 411-12 du code rural est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
« Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles ou agrumicoles et par accord entre les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. ».