Article (Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements)
Art. 2. - Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions C.E. sont délivrées en France aux véhicules, systèmes ou équipements définis à l'article 1er de la directive no 70/156/C.E.E.
modifiée, conformes aux spécifications communautaires applicables à leur catégorie.
Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs pour les véhicules immatriculés en France conformes à un type réceptionné selon la directive no 70/156/C.E.E. susvisée, et les modalités d'application nationales de la réception C.E. des véhicules.